Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 dans les ACM
Bonjour.
Je me permets mettre un message sur le forum vis-à-vis de la mise en application du décret paru le 16 octobre. Dans un premier temps, nous comprenons bien la situation, et l’importance des mesures dans la lutte contre la pandémie.
Cependant, la mise en application du déplacement par groupe de 6 dans les lieux publics nous place dans une situation inextricable :
- - En plein milieu des vacances, il est difficile (humainement, et financièrement) de multiplier l’équipe encadrante par 2.
- - Il serait possible de faire appel à des bénévoles (encore faut-il les trouver), mais cela ajouterait du brassage qui semble incompatible avec la gestion de la crise sanitaire.
- - Il est bien sur possible de limiter les déplacements aux maximums, mais parfois ceux-ci sont obligatoires (pour aller en salle de restauration par exemple).
- - Nous sommes aussi face à une incompréhension de l’application de la mesure sur les accueils de loisirs :
o Pourquoi un groupe qui vie ensemble sur l’accueil (brassage en cohérence avec le protocole), et qui vivra ensemble dans l’espace privé après le déplacement, devrait se déplacer par groupe de 6. En quoi l’application de cette mesure au ACM sera efficace dans la lutte contre la pandémie ?
- Si nous voulons appliquer la mesure, nous allons donc devoir, lors des déplacements strictement obligatoire, laisser des groupes de 6 enfants, sans présence d’un encadrant (celui si étant avec un autre groupe à plusieurs mettre) et ce même chez les tranches d’âge les moins autonome.
Autrement dit, nous pouvons aujourd’hui :
- - Soit être ouvertement hors la loi, sans conséquence flagrante dans la lutte contre la pandémie, mais en garantissant la sécurité physique de nos publics lors des déplacements.
- - Soit mettre en application le décret sur nos déplacements, et mettre consciemment notre public en situation d’insécurité physique, sans bénéfice probant pour la lutte contre la pandémie.
Nous sommes aujourd’hui dans une situation inconcevable.
Je ne peux, en tant que responsable, demander ouvertement à mes équipes de terrain de mettre volontairement en jeu la sécurité de notre public.
Nous sommes donc sans solution.
Dans l’attente de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour David,
la question que tu poses est bien identifiée par nos services et cette situation problématique a été remontée à notre administration centrale et au service compétent de la préfecture.
Je ne suis cependant pas en mesure à ce stade de d'apporter une réponse juridiquement consolidée.
Je vous encourage à mobiliser aussi vos réseaux sur ce sujet afin de favoriser une réponse rapide (élus locaux, référents nationaux des fédérations d'éducation populaire...). Vous pouvez également questionner les forces de l'ordre de proximité sur l'interprétation qu'ils font du décret.
Nous revenons vers vous dès que nous recevons des informations complémentaires.
Etant en congés jusqu'à jeudi, en cas d'urgence, je vous encourage à vous adresser à ddcspp-acm-bafa@orne.gouv.fr, et en dernier recours, au chef de service benoit.dore@orne.gouv.fr
Bonne semaine.
Arthur
Réponse aujourd'hui de la DJEPVA
Objet : Mise en œuvre des prescriptions du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 dans les ACM URGENT
Mesdames, Messieurs,
Le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire organise les conditions de mise en œuvre de nouvelles mesures de lutte contre l’épidémie notamment par la mise en place de restrictions de circulation entre 21H00 et 6h00.
Ces dernières impactent l'organisation des accueils collectifs de mineurs (ACM) soumises à ces restrictions de circulation dans les territoires concernés. Le préfet de département interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures du matin à l'exception de déplacements pour des motifs spécifiquement prévus par le décret précité. Dans les zones concernées, aucun déplacement de participants à un ACM n'est autorisé durant cette plage horaire à l'exception des motifs prévus à l'article 51 du décret.
De plus, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont en principe interdits sur l'ensemble du territoire national. Ces restrictions ne s’appliquent pas aux ACM. En effet, devant les difficultés constatées pour la mise en œuvre de cette dernière mesure soulevées par les organisateurs d’ACM, le centre interministériel de crise (CIC), chargé de la gestion interministérielle de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, a été saisi par la DJEPVA en vue de son adaptation au champ des ACM. Le CIC a répondu favorablement à cette demande et a précisé que dans ces structures, les sorties, les déplacements vers les lieux de restauration, les activités se déroulant sur la voie publique ou dans un lieu ouvert peuvent être organisées sans limitation du nombre de participants, dans le respect des gestes barrières et du protocole sanitaire relatif aux ACM.
Cette décision du CIC est d’application immédiate et concerne tous les accueils (avec hébergement, sans hébergement et accueils de scoutisme). Cette mesure permet de faciliter l’organisation des accueils et a pour objectif d’assurer une convergence forte entre les modalités d’organisation des sorties scolaires et celles prévues dans le cadre des ACM.
La situation épidémiologique évoluant rapidement, la posture sera adaptée autant que de besoin, suivant les indications des autorités de santé. Elle s’applique, de plus, sans préjudice des mesures spécifiques qui peuvent être prises par le préfet de département conformément aux dispositions des articles 50 et 51 du décret précité.
Les services déconcentrés compétents, en charge du suivi des ACM, sont à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces mesures.
Bien cordialement,
JEAN-BENOIT DUJOL
bonjour à tous,
Nous venons de mettre à jour notre article dédié sur le site internet de l'Etat dans l'Orne.
lien : http://www.orne.gouv.fr/gestion-du-covid-en-acm-a10167.html
Bonne journée,
benoit DORE